Le plafonnement des honoraires des agences de location

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Suite au décret du 1er aout 2014 de la loi Alur les honoraires de location des agences sont plafonnées. Ce décret est entré en vigueur le 15 septembre 2014 avec un nouveau barème de calcul des frais d’agences uniquement pour les locataires. Ces honoraires diffèrent de la zone géographique et de la taille du logement. Les honoraires et frais facturés au propriétaire quant à eux restent librement fixés.

Code de déontologie pour la gestion locative

code de déontologie gestion locative

Ce code s’applique ainsi aux syndics de copropriété et à la gestion locative.
Le décret n°2015-1090 du 28 aout 2015 publié au Journal Officiel est applicable dès le mardi 1er septembre 2015. Et fixe les règles du code de déontologie, qui concerne alors les agents immobiliers, les syndics de copropriété, les administrateurs de biens et enfin les marchands de listes.