Le plafonnement des honoraires des agences de location

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Le plafonnement des honoraires des agences de location

Suite au décret du 1er aout 2014 de la loi Alur les honoraires de location des agences sont plafonnées. Ce décret est entré en vigueur le 15 septembre 2014 avec un nouveau barème de calcul des frais d’agences uniquement pour les locataires. Ces honoraires diffèrent de la zone géographique et de la taille du logement. Les honoraires et frais facturés au propriétaire quant à eux restent librement fixés.

Concernant le partage des frais, la loi Alur régule 4 points :

        La rémunération de l’agent immobilier est à la charge du propriétaire-bailleur.

        Les frais pour la visite du bien, la rédaction du bail et l’état des lieux sont partagés entre locataire et propriétaire.

        Les frais payés par le locataire sont en fonction de la zone géographique (zone très tendue, zone tendue, reste du territoire) et en fonction de la surface du bien.

        La part payée par le locataire ne peut dépasser celle du propriétaire.

 

Le plafonnement des honoraires d’agence à la charge du locataire :

        15€ /m2 en zone très tendue qui est la zone A bis qui comprend également Paris et 68 communes limitrophes. Liste de cette zone par l’arrêté du 22 décembre 2010 ;

        13€ /m2 pour la zone tendue classée par le décret n°2013-392 du mai 2013  ;

        11€ /m2 pour le reste du territoire.

Ces plafonds sont réajustés chaque année au 1er janvier par le ministre du logement.

 

Les frais de location plafonnés pour le locataire :

        3€ / m2 pour l’état des lieux d’entrée.

 

Pour les visites, constitution du dossier et la rédaction du bail, les montants ne doivent pas excéder :

        12€ /m2 dans les zones très tendues ;

        10€ /m2 dans les zones tendues ;

        8€ /m2 dans les zones autres zones du territoire.

 

L’obligation des professionnels est d’informer les consommateurs :

Les professionnels doivent informer les consommateurs depuis l’extérieur de leur vitrine et sur chaque vitrine publicitaire hors agence destinée aux publicités d’annonce immobilière. Pour les annonces en ligne, le prix de chaque prestation devra être visible sur le site internet du professionnel.

Cette obligation est entrée en vigueur le 1er avril 2017, les annonces de locations devront avertir les futurs locataires à propose de :

        Le montant du complément exigé ;

        Le montant échéant des charges récupérables ;

        Le montant du dépôt de garantie ;

        Le bien meublé ou non meublé ;

        Le montant des honoraires à la charge du locataire.  

 

Nous vous rappelons que Devis-gestion-locative.fr est un site dédié à la gestion locative de votre bien.

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