Code de déontologie pour la gestion locative

code de déontologie gestion locative

Code de déontologie pour l’immobilier

Ce code s’applique ainsi aux syndics de copropriété et à la gestion locative.

Le décret n°2015-1090 du 28 aout 2015 publié au Journal Officiel est applicable dès le mardi 1er septembre 2015. Et fixe les règles du code de déontologie, qui concerne alors les agents immobiliers, les syndics de copropriété, les administrateurs de biens et enfin  les marchands de listes.

Par conséquent, ce décret définit clairement les obligations déontologiques des acteurs immobiliers qui est résumé en 12 articles.  Tous ces articles concernent les personnes apparaissant dans l’article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.

Tout d’abord l’article 1 : Champ d’application de ce décret, est les acteurs de l’immobilier (syndic, gestion locative, transaction, etc.).
Article 2 : L’éthique professionnelle. Les personnes exercent leur profession avec « conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité ».
Article 3 : Le respect des lois et règlements. Les professionnels de l’immobilier doivent respecter les lois de déontologie. Comme ne commettre aucune discrimination envers des personnes physiques ou morales. Etre vigilant au respect des obligations (aucun blanchiment des capitaux et ne pas financer le terrorisme). Ainsi que le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 4 : Compétences. Les acteurs de l’immobiliers doivent avoir des compétences théoriques et pratiques et n’accepter que les missions comprises dans leurs champs de compétence.
Article 5 : Organisation et gestion de l’entreprise. Les professionnels de l’immobilier doivent veiller au bon fonctionnement et à la bonne gestion d’une ou plusieurs entités et être conforme à la loi.
Article 6 : La transparence. Les acteurs de l’immobilier ont la nécessité de présenter leurs cartes professionnelles à toute personne les demandant. De même que rendre disponibles les actions effectuées.
Articles 7 : La confidentialité. Les acteurs immobiliers, sont discrets et prudents dans l’utilisation des données personnels.
Articles 8 : Défenses et intérêts en présence. Les professionnels immobiliers doivent protéger les intérêts légitimes de leurs mandants tout en respectant les intérêts des autres parties mandatées.
Article 9 : Conflits d’intérêts. Les acteurs de l’immobilier s’avisent à ne pas être dans un ou plusieurs conflits avec leurs mandants ou les autres parties mandatées.
Article 10 : Confraternité. Les professionnels immobiliers doivent laisser une concurrence « libre, saine et loyale ».
Article 11 : Règlement de litiges. La priorité est de résoudre les litiges à l’amiable, les acteurs de l’immobilier doivent alors faire preuves de bonne foi.
Pour terminer l’article 12 : Discipline. Lors de poursuites à l’encontre d’agents immobiliers, de syndics de copropriété, d’administrateurs de biens et de marchands de listes, ils doivent ainsi garder un comportement correct et respectueux.

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